Cheque transport

Dimanche 7 janvier 2007 7 07 01 2007 13:00

Création du chèque-transport

La loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat des salariés a créé un chèque-transport (loi n°2006-1770, articles 69 à 71). Son mode de création et de financement ressemble à celui du Chèque-Déjeuner.

Le chèque-transport est un titre spécial de paiement nominatif que tout employeur peut préfinancer au profit de ses salariés pour le paiement des dépenses liées au déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ce nouveau dispositif vient compléter la réglementation existante concernant les frais de transport domicile-lieu de travail, sans la remettre en cause. Rappelons que les employeurs de la région parisienne sont tenus de prendre en charge 50% du prix du titre de transports en commun de leurs salariés.

Les chèques-transport peuvent être émis, s’ils sont habilités à cet effet, par des établissements de crédit ou par des organismes, sociétés et établissements spécialisés. Ces établissements peuvent également être habilités à émettre des chèques-transport dématérialisés.

Le chèque-transport permet au salarié de financer deux types de dépenses:

- les dépenses liées à l’abonnement à un transport collectif;

- les dépenses de carburant lorsque le lieu de travail du salarié se situe en dehors des périmètres de transports urbains, ou lorsque l’utilisation du véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires particuliers de travail ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport, y compris à l’intérieur de la zone de compétence d’une autorité organisatrice de transports urbains.

Aucune obligation légale n’impose à l’employeur de mettre en place un système de chèques-transport. La mise en œuvre du chèque-transport, facultative pour l’employeur, nécessite au préalable la consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Le chef d’entreprise en définit les modalités d’attribution à ses salariés, notamment le montant de sa participation. Il n’est plus question de négociation avec les syndicats, contrairement à ce qui avait été annoncé à l’automne dernier.

L’abondement de l’employeur est exonéré de charges fiscales et sociales dans la limite de 50% du prix des abonnements des transports collectifs ou de 100 euros par an pour les frais de carburant. La contribution de l’employeur ne constitue pas une dépense sociale au sens des articles L.432-8 et L.432-9 du Code du travail. Il peut décider de porter au-delà de 50% le taux de la prise en charge des titres d’abonnement souscrits par ses salariés.

Le comité d’entreprise peut apporter une contribution au financement de la part du chèque-transport restant à la charge du salarié. Cette contribution, cumulée avec la part contributive de l’employeur, ne peut excéder le prix de l’abonnement à un mode collectif de transport ou la somme de 100 euros par an pour les chèques-transport utilisables auprès des distributeurs de carburant. Si elle respecte ces conditions, la part contributive du CE n’a pas le caractère d’une rémunération au sens de la législation du travail et de la Sécurité sociale.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’émetteur, les salariés détenteurs de chèques-transport non utilisés mais encore valables à la date du jugement déclaratif pourront, par priorité à toute créance privilégiée ou non, se faire rembourser immédiatement sur les fonds déposés aux comptes spécifiquement ouverts le montant des sommes versées par eux pour l’acquisition de ces chèques-transport.

Un décret doit préciser les modalités de mise en œuvre du chèque-transport. Dans la mesure où sa mise en œuvre doit faire l’objet d’une évaluation associant les organisations d’employeurs et de salariés représentatives sur le plan national et interprofessionnel, au plus tard le 31 décembre 2008, le décret d’application devrait paraître assez rapidement. Au final, cette nouvelle disposition est très éloignée de la revendication initiée par Force Ouvrière, qui réclamait une prime de transport obligatoire pour tous les salariés, quels que soient la taille de l’entreprise ou le secteur d’activité.