conception juridique du service public

Dimanche 29 avril 2007

conception juridique du service public

LE SERVICE PUBLIC

Pierre angulaire du droit public, le service public est une forme de l’action administrative dans laquelle une personne publique assume la satisfaction d’un besoin d’intérêt général, dans le cadre de l’égalité des droits. Il représente avant tout un instrument essentiel de l’État, dépositaire de la souveraineté nationale, lui fixant les limites et les modalités de son action ainsi que le champ de ses prérogatives de puissance publique. Fruit d’une tradition constitutionnelle historique et sociale, la doctrine de service public est élaborée au début du siècle, puis renforcée après la Seconde Guerre mondiale, en vertu du choix fait par la France d’un État solidaire. Calé sur la devise républicaine: «Liberté, Égalité, Fraternité», il est de plus marqué du sceau de la laïcité, principe fondateur de la république indissociable, d’une volonté totale de respecter la liberté de conscience et de séparer l’église de l’État.
La dimension juridique du service public garantit les droits fondamentaux du citoyen : droit à la vie, à la dignité, à l’instruction, à la santé, au respect de la vie privée et familiale, à la liberté de circulation et d’information, et à la protection sociale. Elle va de pair avec le rôle étendu conféré à la puissance publique, expliquant par là même l’importance du droit administratif, beaucoup plus réduit chez nos partenaires européens.
Cet ensemble de droits inscrits dans la logique égalitaire qui, sans gommer les différences originelles, vise à doter chaque citoyen de l’égalité civile, politique et sociale, se retrouve dans une formule usuelle mais complexe: l’intérêt général. Distinct de l’intérêt particulier (contrat de travail-salaire) et de l’intérêt privé (propriété-capital), il désigne les activités de service, marchand ou non, considérées essentielles à l’ensemble des citoyens par les autorités publiques. Pour cette raison, ô combien légitime, elles sont soumises à des obligations spécifiques de service public. Ainsi, l’on peut dire que la satisfaction de l’intérêt général est la fin qui justifie l’existence des services publics. Assortis de monopoles contrôlés par des administrations centrales, sous la double tutelle du ministère des Finances et d’un ministère technique, ils constituent le secteur public.